1. Qui sont les bénéficiaires de l’offre spécifique ?
En conformité avec les critères précisés à l’article R312-4-3, I du Code monétaire et financier, BOA-FRANCE établit les clients fragiles comme suit :
- Les personnes en situation de fragilité financière (revenus individuels inférieurs au Revenu de Solidarité Active en vigueur)
- Les personnes faisant l’objet d’une procédure de traitement de surendettement,
- Les personnes inscrites pendant trois mois consécutifs au Fichier central des chèques (FCC) en raison d’un chèque impayé ou d’un retrait de carte bancaire par la banque (restitution de la carte à la demande de la banque),
2. Les services proposés comprennent :
- l’ouverture, la tenue et la clôture du compte de dépôt,
- Des virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, en nombre illimité,
- un moyen de consultation du compte à distance (Boaweb),
- un système d’alertes sur le niveau du solde du compte (paramétrable sur Boaweb)
- la fourniture de relevés d’identité bancaire (RIB),
- un changement d’adresse par an.
Le coût de l’offre spécifique est de trois euros par mois au maximum.
Ce montant est revalorisé chaque année en fonction de l’inflation.
3. Plafonnement des frais d’incidents bancaires
Les frais sont plafonnés à un montant de 20 €/mois et 200 €/an maximum.
Les frais d’incidents bancaires plafonnés sont les suivants :
- commissions d’intervention,
- frais pour dépassement de solde (découvert non autorisé) : 4 euros/opération, 20 €/mois
- Les frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé,
- Le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision,
- Les frais de non-exécution de virement pour défaut de provision,