Le compte de paiement vous permet d’effectuer tous types de transactions commerciales, en France et avec l’étranger,  allant du simple transfert commercial à des opérations plus complexes tels que les cautions et garanties internationales ainsi que les crédits documentaires.

 

Documents requis pour ouvrir un compte de paiement :

 

-          Pour une société (S.A., SARL, SNC …)

a)      Statuts  datés, signés et certifiés conformes par le représentant de la société.

b)      Extrait du K-Bis du Registre du Commerce et des Sociétés (original de moins de trois mois).

c)       Document attestant la nomination des dirigeants (PV du CA…)

d)      Justificatifs d’identité et de domicile des dirigeants

e)      Liste des signataires habilités et leurs pouvoirs

f)       Carton de signatures

Pour une entreprise individuelle (artisans, commerçants, professions libérales)  

a)      Statuts ou copie du livret de famille avec régime matrimonial

b)      Attestation de non condamnation et  Extrait de casier judiciaire

c)       Bail commercial ou justificatif de domicile si profession exercée au domicile

d)      Immatriculation à un organisme professionnel : par exemple CCI, Répertoire des Métiers,  Chambre d’Agriculture..

En cas de profession réglementée : attestation ou preuve d’inscription à un Ordre (avocat, médecin..)

e)      Justificatifs d’identité et de domicile de l’entrepreneur

f)       Liste des signataires habilités (conjoint…) et pouvoirs

g)      Carton de signatures

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Mise en garde annonce frauduleuse